Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles

Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Source : www.notaire.be
Vendredi dernier, le projet d'ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux nouvelles structures familiales et encourager les transferts intergénérationnels. Ces nouvelles règles seront d’application au 1er janvier 2024... Lire la suite

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